La Cour de cassation en audience publique du mercredi 29 mars 2017 dans un arrêt de sa 1ère chambre civile (pourvoi 15-26766) a rendu son jugement sur une affaire opposant le comité d’établissement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) contre la société Vertycal voyages, agence de voyages (placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2011).
Rappel des faits
En 2010, le CE du CETIM avait contracté avec l’agence Vertycal Voyages l’organisation de 3 séjours au Sri Lanka au profit de ses salariés. A ce titre, il verse des acomptes pour un montant de 62 760 € à l’agence de voyages.
Cette dernière étant placée en liquidation judiciaire en mai 2011, le CE sollicite alors sa garantie financière auprès de l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme).
Un refus d’indemnisation
L’APST refuse de mettre en oeuvre la garantie au titre que le CE ne peut être considéré comme un consommateur final.
Le comité d’entreprise s’était immatriculé au registre Atout France, offrant aux salariés du CETIM une activité de voyages. Il devait alors satisfaire aux exigences de l’ Article L211-18 du code du Tourisme, dont notamment justifier d’une garantie financière et d’une responsabilité civile professionnelle comme tout professionnel du Tourisme
Le CE du Cetim assigne l’APST le 9 janvier 2013 devant le Tribunal de grande instance de Paris, argumentant que le comité d’entreprise a agi qu’en simple intermédiaire transparent entre la société Vertycal Voyages et les salariés du Cetim.
Le CE du CETIM débouté
Mais la plus haute juridiction n’a pas rendu son jugement dans ce sens
En effet, la Cour de cassation confirme que le comité d’établissement aurait agi en l’espèce comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur. Il avait conclu avec l’agence de voyage des contrats et qu’il était bien le seul co-contractant de la société Vertycal Voyages.
Si les comités d’entreprises sont associés dans la catégorie des associations et des fédérations d’associations sans but lucratif (référencement ATOUT France), ils doivent agir de façon totalement transparente.
Pour être dispensé d’immatriculation ATOUT France :
- Ils ne doivent percevoir aucune rémunération directe ou indirecte (commissions, budget marketing,…)
- Ils ne peuvent encaisser les acomptes et soldes des voyages des salariés pour les reverser à une agence de voyages ou un tour-opérateur
Source : GO ON ASSURANCES, le 19/04/2017
