Comme évoqué dans notre précédent article, les plateformes collaboratives spécialisées dans la location meublée de courte durée devront à compter du 1er décembre 2017, vérifier que les loueurs ont bien obtenu leur numéro d’enregistrement de treize chiffres délivré par leur commune afin de poster une annonce.
L’application du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 est très attendue par les professionnels de l’hôtellerie qui accusent ces plates-formes de concurrence déloyale.
La réglementation mise en place va permettre une équité sur la fiscalisation et la perception des taxes
Avec 65.000 logements revendiqués sur la seule plateforme Airbnb, Paris a vu certains de ses quartiers se vider de ses habitants au profit de voyageurs venant visiter la capitale.
Ce système favoriserait aussi la spéculation immobilière, rendant plus rentable la location de courte durée que la location classique.
De son côté, l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) qui rassemble les principaux acteurs de la location de vacances et de la location urbaine avance que ce dispositif sera complexe et coûteux à mettre en place pour les communes qui ne sont pas forcément prêtes à mettre en place ce service d’enregistrement.
Ils craignent aussi que ce décret ne favorise une économie souterraine et prive les vacanciers de toutes garanties dont disposent les professionnels.
PARIS, NICE rendent l’enregistrement obligatoire
Nice a rendu l’enregistrement obligatoire lors d’une séance du conseil municipal le 4 juillet. Paris a, elle aussi, opté pour la régulation de ce marché. Le service d’inscription sera disponible en ligne à compter du 1er octobre et rendu obligatoire au 1er décembre.
Cannes dispose aussi d’un service de déclaration en ligne pour les locations saisonnières et devrait adopter très prochainement l’enregistrement obligatoire.
Bordeaux et Lyon devraient suivre.
Les hôteliers souhaitent accélérer la mise en place du décret
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) va adresser aux communes concernées par ce décret un kit pour les accompagner pour rendre plus rapide la procédure d’enregistrement des locations meublées et leur rappeler les dispositions existantes pour la collecte de la taxe de séjour.
Il comprend par exemple des modèles de délibération pour mettre en place le changement d’usage ou relatif à la taxe de séjour.
Dans un registre plus humoristique, Locasun (site internet français leader dans les locations de vacances) a posté une annonce sur le bon coin en recrutant un député afin de faire du lobbying afin de faire respecter les règles aux plateformes collaboratives.
Notons que pour le moment le décret fixant les sanctions financières pour les fraudeurs n’a pas encore été publié.
Source : GO ON ASSURANCES, le 7 juillet 2017
