Dans un communiqué sur leur site , L’UMIH (Union des métiers et des industries de l’Hôtellerie) et le GNC (Groupement National des Chaînes) se félicitent de la publication au Journal Officiel du 5 octobre 2017 portant sur les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques (MARKETPLACE et OTA).
PLUS DE TRANSPARENCE POUR LES MARKETPLACE et OTA
Il s’agit des décrets n° 2017-1434, Décret n° 2017-1435 et Décret n° 2017-1436 qui visent pour tout opérateur en ligne (plateformes de mise en relation, OTA, sites d’avis) à obliger à une information renforcée auprès du consommateur.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif d’apporter plus de transparence sur les offres mise en ligne par ces opérateurs et donc éviter toute situation de tromperie ou de supercherie.
En effet, à compter du 1er janvier 2018 :
Les plateformes de mise en relation des locations meublées devront indiquer la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré.
Depuis plusieurs années , L’UMIH avait dénoncé l’existence de multipropriétaires qui se cachaient sous de faux profils : Fabien », qui dit « qu’il sera toujours disponible durant votre séjour » mais qui loue simultanément 142 appartements à Paris. Anne-Sophie , 22 ans, qui « aime la mode et voyager » mais qui propose 21 appartements sur Airbnb. Ou encore « Patrice », qui a gagné 30.095 euros au mois d’août en louant un seul appartement.
Les plateformes de réservation en ligne devront, quant à elles, indiquer les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé.
Certains sites affichent déjà sur leurs pages « les facteurs qui déterminent le classement de mon annonce dans les résultats de recherche ». Mais ces mêmes sites usent de mentions comme « meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix etc. » qui peuvent induire le consommateur en erreur.
Enfin, les sites d’avis en ligne devront indiquer, à proximité des publications, l’existence ou non d’une procédure de contrôle et les critères de classement des offres.
L’ATTENTE DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR
l’UMIH et le GNC attendent maintenant que le Gouvernement publie en urgence les décrets manquants :
- Les sanctions pour les plateformes qui ne respecteront pas la publication du numéro d’enregistrement mis en place par la municipalité (Loi pour une République numérique).
- Les modalités de mises en œuvre de la transmission automatique des données par les plateformes à l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2019 (Loi de finances rectificative pour 2016).
GO ON ASSURANCES, le 6 octobre 2017
