Les vacances 2020 seront inédites pour de nombreux français. En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a profondément impacté les professionnels du Tourisme. En raison du confinement, la totalité des voyages a été annulée. L’ordonnance du 25 mars 2020 a précisé le cadre de remboursement pour les sommes déjà versées par les clients pour des séjours qui n’ont pu se réaliser.
Mais qu’en est-il des voyages pour l’été 2020 ? Dans quelles conditions pourront-ils se réaliser ? Quels sont mes droits en cas d’annulation ou de modification de mon voyage ?
Annulation de voyage : quel est le droit applicable ?
Tout d’abord, les règles et textes applicables ne concernent que les voyages à forfait. Ils doivent combiner au moins deux prestations touristiques, comme par exemple un transport et un hébergement. De facto, une prestation de vol sec ne rentre pas dans le cadre de ces règles.
L’article L211-14 du Code du tourisme mentionne qu’un voyageur peut annuler son séjour sans frais avant le départ lorsque des circonstances exceptionnelles, sur le lieu de destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
L’apparition d’une maladie grave (comme le covid-19) peut constituer une circonstance exceptionnelle.
Dans ce cas, le client peut prétendre à un remboursement des sommes déjà versées. Cependant, il ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire pour un préjudice indirect par exemple.
En cas de circonstances exceptionnelles, comment puis-je me faire rembourser mon voyage ?
Il convient de distinguer la date à laquelle votre voyage a été annulé :
Votre voyage a été annulé avant le 1er mars ou après le 15 septembre 2020 :
Dans ce cas, c’est l’article L211-14 qui doit s’appliquer. De fait, vous pouvez bénéficier d’un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Votre voyage a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 :
Alors, c’est l’ordonnance du 25 mars 2020 qui s’applique. Ainsi, votre agence de voyage a le droit de vous proposer un avoir correspondant aux sommes que vous avez déjà versées.
Vacances 2020 : dans quels cas puis-je annuler mes réservations ?
Les conditions sanitaires dans mon pays de destination sont normales :
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Toutes les prestations prévues dans mon contrat de réservation seront réalisables :
Dans ce cas précis, rien ne vous empêche de voyager. En cas d’annulation, pour convenance personnelle, vous pourrez supporter des frais prévus au contrat.
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Mon agence de voyage à procéder à des modifications mineures de mon séjour
Ce n’est pas un motif d’annulation légitime de votre part. On entend par modifications mineures, un changement d’hôtel de même catégorie ou un changement de date pour une excursion lors de votre séjour.
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J’observe des changements significatifs de mon séjour
Votre hôtel est de classe inférieure, les dates de voyages ne sont plus les mêmes. ? Si ces conditions ne vous satisfont pas vous pouvez exiger le remboursement des sommes déjà versées.
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Sur mon lieu de villégiature, certains équipements de mon hébergement sont en usage limité
Les mesures de distanciation sociales peuvent imposer certaines règles pour utiliser la piscine ou la salle de sport de votre hôtel, lors de votre séjour.
Cela ne peut vous permettre d’annuler votre voyage. Votre agence de voyage peut vous imposer des frais d’annulation.
Dans le cas où ces équipements étaient un point essentiel de votre séjour, ou sont totalement inaccessibles, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de votre voyagiste.
De même, si les musées, parcs ou monuments sont fermés lors de votre séjour et qu’ils n’étaient pas compris dans votre réservation, vous ne pourrez annuler votre voyage pour ce motif.
Il y a des restrictions ou risques sanitaires à l’arrivée ou au retour de mon voyage
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Mon lieur de séjour se situe dans un cluster / le pays de ma destination m’impose une quatorzaine à mon arrivée
Le cluster est un lieu d’infection de la maladie. La quartozaine est une mesure de confinement pendant 14 jours.
Dans ce cadre, votre agence de voyage ne pourra vous délivrer les prestations prévues à votre contrat. Si votre voyage est annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 , vous pourrez obtenir un bon à valoir.
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Mon agence de voyage m’informe que je dois fournir un certificat médical à mon arrivée / Un test de dépistage (ou prise de température) sera effectué à mon arrivée à l’aéroport
Dans la mesure où votre agence de voyage vous a informé de cette mesure, il est de votre obligation de fournir ce document. En cas d’annulation de votre propre chef, le voyagiste peut vous appliquer des frais.
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Les autorités françaises déconseillent aux personnes d’un certain âge de voyager
Ce cas de figure n’entre pas dans le cadre des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination.
Si le professionnel du Tourisme vous garantit les prestations prévues au contrat, dans les conditions sanitaires normales, il peut vous appliquer des frais en cas d’annulation.
Selon votre situation, une réponse personnalisée peut vous être apportée par votre agence de voyage.
Vous avez aussi la possibilité de céder votre voyage à une autre personne moyennant certains frais occasionnés par cette cession. N’hésitez pas à contacter votre professionnel du Tourisme !
En cas de litige, le Médiateur Tourisme et Voyages (MTV) peut vous aider.
GO ON ASSURANCES, le 23/06/2020
