A QUOI SERT MON CONTRAT RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ?
Les professionnels du tourisme doivent justifier d’une immatriculation auprès d’atout France afin d’exercer leur activité. L’article L. 211-18 du code du tourisme précise aussi qu’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Votre contrat RCP sert à couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de votre responsabilité de plein droit. C’est-à-dire que l’on part du principe que l’agence de voyages est responsable de toutes les prestations qu’elle a vendues et qu’il suffit que son client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation pécuniaire à l’agence.
Votre contrat RCP servira donc à garantir les conséquences financières de la mise en cause de votre responsabilité face à un voyageur mécontent et à l’obtention de votre licence, Le contrat couvre principalement les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux voyageurs par la prestation fournie par l’agence de voyage.
DANS QUELS CAS ?
Responsabilité sans faute d’une agence de voyage :
Lors de son séjour, un vacancier est accidentellement blessé au cours d’une excursion en 4×4. Cette excursion était incluse dans le forfait touristique vendu par notre assuré, et organisée par un prestataire de l’assuré. Il demande réparation directement à l’assuré au titre des dommages corporels subis
> Que fait l’assureur dans cet exemple ?
Il doit prendre contact rapidement avec la victime, afin de constituer le dossier d’indemnisation (préjudice, invalidité,…). Il effectuera ensuite un recours contre l’assureur local du prestataire.
Faute professionnelle de l’agence de voyages :
Lors de la vente d’un séjour, une agence de voyages omet d’informer ses clients de la nécessité de détenir un passeport valide plus de six mois après le retour du voyage. Ses clients sont refusés à l’embarquement. Ils se retournent contre l’agence de voyage pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
> Que fait l’assureur dans cet exemple ?
Il doit prendre contact rapidement avec le client, afin de constituer le dossier et d’évaluer le préjudice (perte du séjour, frais de retour).
Frais correctifs
Un couple souhaite se marier à l’île Maurice en présence de 40 invités. Il réserve deux billets d’avion aller/ retour et l’hébergement hôtelier auprès d’une agence de voyages, et organise seul la cérémonie. Le préposé de l’agence fait une erreur dans la date des billets. Le couple se présente à l’aéroport, alors que les billets d’avion ne sont plus valides. Le mariage doit être célébré le lendemain.
> Que fait l’assureur dans cet exemple ?
Il prend en charge de nouveaux billets d’avion pour qu’ils assistent à la cérémonie, et pour éviter un sinistre plus important (frais de cérémonie, frais de traiteur, frais de locations de salle, préjudice moral, frais des invités … ).
Prestations non conformes
Le prestataire de notre assuré a réservé le mauvais hôtel pour 20 participants à un événement sportif (qualité très inférieure, localisation géographique non respectée), alors que cette prestation était incluse dans le forfait.
> Que fait l’assureur dans cet exemple ?
Il participe à la mise en place d’un nouveau séjour, sous forme d’avoirs délivrés par l’agence, à hauteur du préjudice subi par les clients.
Source : GO ON ASSURANCES, le 07/12/2016
