Le code du tourisme impose aux acteurs du tourisme de justifier d’une d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Ce contrat ne sert pas juste à votre immatriculation (cf – A quoi sert mon contrat de Responsabilité Civile Professionnelle ?). Votre activité, vos spécificités et vos destinations doivent faire l’objet d’une analyse spécifique afin d’avoir la meilleure protection de vos clients et de votre société.
Comment savoir si mon contrat me couvre de la meilleure façon ?
1 -Vérifier vos activités déclarées :
Les principales activités à assurer sont :
- Billetterie (titres de transport, réservation chambres d’hôtel et locations de voiture).
Exemple: un couple achète à un autocariste un séjour en car en Autriche pour passer le nouvel an et assister à un opéra. Suite à des retards de trajet (panne, circulation…) ils passent le réveillon dans le bus, rate l’opéra et le restaurant. Ils décident de poursuivre l’autocariste.
- Revente de forfait
Exemple: Lors de son séjour un vacancier est accidentellement blessé au cours d’une excursion organisée par un prestataire de l’assuré. Il demande réparation directement à l’assuré au titre des dommages corporels subis.
- Tour Opérateur (TO)/ Organisateur de voyages
un simple assemblage vol-hôtel, vous oblige à déclarer votre activité de production en plus de celle de distribution.
Exemple: Alors qu’elle embarque pour une semaine en corse, une touriste tombe à l’eau et se blesse la planche d’accès au bateau ayant glissé sous ses pieds. Elle réclame indemnisation pour le dommage corporel et matériel (vêtement, appareil photo, montre…)
- Tourisme d’accueil
Exemple: L’assuré organise pour un groupe la visite d’un monument historique mais le bâtiment est en rénovation et donc inaccessible lorsque les visiteurs arrivent sur place. Ils se retournent contre l’assuré pour « non-conformité de la prestation ».
2- Les garanties de votre contrat :
- Responsabilité sans faute
Exemple: au Maroc un vacancier chute d’un chameau lors de l’excursion organisée par votre prestataire
- Faute professionnelle, erreurs ou omissions (de l’entreprise et de ses collaborateurs)
Exemple: omission par ex de mentionner dans les formalités administratives l’obligation d’avoir un passeport en cours de validité
- Faute intentionnelle, malveillante ou dolosive des collaborateurs
- Divulgation d’informations confidentielles
Exemple: un de vos collaborateurs diffuse accidentellement à des tiers un fichier contenant des données personnelles (Coordonnées, N°passeport…). Certains clients dont l’identité a été usurpée se retournent contre vous.
- Produits non conformes ou défectueux
Exemple: erreur dans une brochure sur la description d’un produit
- Transmission accidentelle de Virus informatique
- Dommages aux biens confiés
Exemple: dommages aux biens confiés (bagages, passeport, titre de transport, billet de spectacle)
3- Vérifier les exclusions de votre contrat :
Les exclusions habituelles sont :
- Les dommages dus à l’exploitation de moyen de transport dont vous avez la propriété, la garde ou l’usage
Exemple: panne d’un car qui fait perdre une journée de voyage à vos clients, si vous êtes en même temps vendeur du séjour et exploitant ou propriétaire du car vous êtes responsable et c’est exclu
- Remboursements de fonds: les conséquences du défaut de versement ou de restitution de fonds reçus pas l’assuré
- Bonnes mœurs et ordre public, crime ou délit par voie de presse ou par tout autre moyen de publication
- Activités non déclarées ou illicites ou exercées sans autorisation
- Les dommages engageant votre responsabilité en votre qualité de propriétaire ou d’exploitant d’installations hôtelières ou d’hébergement
- Perte, détérioration, vol des espèces monnayées, billets de banque, bijoux, objets précieux
- Publicité trompeuse de nature à induire en erreur concernant vos activités professionnelles, produits ou services
- Kidnapping
- Affrètement aérien si compagnie sur liste noire de la CEE ou ne respectant pas la convention de Montréal
4 – Vérifier l’affrètement aérien
Dans un forfait touristique la prestation de transport est souvent comprise. Pour cela, les TO ou agences de voyages contractent souvent des « contrats d’affrètement »
Le TO ou l’agence doit donc choisir une compagnie aérienne qui répond aux exigences internationales de sécurité et de compétence.
Le TO ou l’agence de voyages doit cependant effectuer des vérifications auprès de la compagnie choisie, afin d’éviter les black-listés et vérifier les certificats et licences (Liste des compagnies aériennes interdites dans l’UE).
Les meilleurs contrats RC PRO garantissent l’assuré automatiquement pour tout affrètement (sans déclaration au coup par coup) à condition que la compagnie:
- Ne figure pas sur la black List de l’UE ou sur d’autres listes.
- Est adhérente à une association d’aviation internationale type IATA ou fait référence dans ses contrats au régime de responsabilité de la convention de Montréal ou dispose du label Horizon.
Les franchises de mon contrat ?
C’est la somme restant à la charge de l’assuré (donc non indemnisée par l’assureur) dans le cas où survient un sinistre. Rappelons que l’assurance a pour but de vous indemniser en cas de sinistres exceptionnels qui mettraient en péril la survie financière de votre activité.
Si sur les dommages corporels votre franchise doit être nulle, une franchise sur les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non) de 1 500 € pour un CA de moins de 2M€, voire 3 000€ pour plus de 2M€ est largement acceptable.
Une franchise plus importante fera baisser votre cotisation.
Quel plafond de garantie ?
Vous devez être extrêmement vigilent sur ce point.
Le plafond de garantie représente le montant maximum, y inclus notamment les frais de défense, que votre assureur payera au titre de la police, en cas de sinistre unique et en cas de globalisation de sinistres
IL s’applique à l’ensemble des réclamations notifiées au cours de la même période d’assurance, à l’encontre de l’assuré.
En clair, c’est la somme maximale que paiera l’assurance aux victimes en cas de sinistres corporels ou autres pour l’année d’exercice.
Prenons un exemple, vous faites voyager un groupe de 25 personnes à l’étranger. Un accident où vous êtes reconnu responsable de plein droit, a fait 1 mort et plusieurs blessés graves polytraumatisés.
Le tribunal réclame une indemnité de 3 000 000€ d’euros pour l’ensemble des victimes.
Votre contrat prévoit un plafond de 2 000 000 € d’indemnisation, il vous restera à votre charge 1 000 000 €.
Nous préconisons un minimum de 3.000.000€ de plafonds de garanties, voire 4.000.000 € pour plus de sécurité pour une agence de voyage réalisant moins de 5 M€ de CA et jusqu’à 10 M€ au-delà.
Doubler son plafond de garantie n’induit pas un doublement de la prime. Pensez à vérifier votre niveau de garantie et le cas échéant à l’augmenter, c’est indispensable.
Source : GO ON ASSURANCES, le 15/12/2016
