A compter du 1er janvier 2018, le secteur du tourisme va devoir appliquer la nouvelle directive européenne des voyages à forfait.
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 11 décembre 2015, le gouvernement est en train d’annoncer les mesures de transposition en droit français.
Et un point soulève polémiques et débats, celui concernant la responsabilité de plein-droit.
Agences de voyages : de nombreux changements en perspective
Cette nouvelle directive fait le point sur la définition des voyages à forfait au package dynamique. La notion de « click through » (achat de prestations sur des sites successifs différents mais liés par la transmission de données sur le client) est évoquée. Elle traite aussi des circonstances exceptionnelles et annulations ou encore la garantie financière.
Mais le sujet qui agite la profession et les institutions, ces jours-ci, reste celui de la Responsabilité dite « de Plein droit »
Une exception quasi française
La France est l’un des rares pays de l’union de l’Union Européenne (avec le Portugal et le Danemark) à appliquer la responsabilité de plein droit depuis 1992.
Concrètement, c’est l’opérateur qui vend le voyage qui est automatiquement responsable à l’égard de l’acheteur en cas de mauvaise exécution du service. Et cela même s’ils ont fait appel à un prestataire (art. L 211-16)
Dans la directive 90/314/CEE, il est fait état que :
« …laisse aux États membres le pouvoir d’apprécier si ce sont les détaillants, les organisateurs, ou les deux ensemble qui sont responsables de la bonne exécution d’un forfait. Cette latitude a été source d’ambiguïté dans certains États membres quant au fait de savoir quel professionnel est responsable de l’exécution des services de voyage qui y sont prévus. Par conséquent, il convient de préciser, dans la présente directive, que les organisateurs sont responsables de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, sauf si le droit national prévoit que cette responsabilité incombe à la fois à l’organisateur et au détaillant. »
Le gouvernement fait le choix de la défense du consommateur
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a récemment précisé : « Nous avons fait le choix de la protection du consommateur…Vous partez en voyage, vous passez par une agence de voyage et on vous a promis une chambre magnifique de 50m2 avec vue sur mer. Vous vous retrouvez avec un cagibi avec vue sur le parking, la responsabilité du voyagiste est engagée de plein droit. Nous pensons que ce n’est que justice que ce soit au voyagiste d’apporter la preuve qu’il a fourni la bonne prestation. »
Dans ce discours, le ministre confirme que les professionnels du tourisme français vont conserver leur responsabilité de plein droit. De ce fait, ils seront en première ligne vis-à-vis de leurs clients, même après transposition de la nouvelle directive sur les voyages à forfait.
La fronde des représentants des professionnels du tourisme
L’Institut français du tourisme (IFT), présidé par Georges Rudas (Amadeus), et le président des Entreprises du Voyage, Jean-Pierre Mas critiquent vivement cette décision.
Ils y voient un risque de sur-transposition. Ils estiment que cette position du gouvernement va entraîner une distorsion de concurrence. Elle sera effective entre les agences de voyages françaises et celle de l’Union Européenne.
Le réseau Tourcom, par le biais de son président Richard Vainopulos, est favorable à une responsabilité tripartite. Elle serait répartie entre les agences de voyages, le Tour opérateur et les compagnies aériennes. Ce système permettrait, selon lui, de raccourcir les délais de procédures juridiques.
Francois Piot, lui, prend la défense du système
François Piot, PDG du groupe Prêt à Partir, est favorable à cette responsabilité de plein droit. Pour lui, elle justifie l’existence des Agences de voyages. Elle est un gage de sécurité pour le consommateur final.
Il note aussi que si le distributeur est en première ligne en cas de mise en cause, il dispose aussi de recours. En effet, une recherche de responsabilité peut être menée contre ses prestataires.
GO ON ASSURANCES, le 2 novembre 2017
