Dans un jugement du mois de Février 2018, un tribunal français met en cause Airbnb pour des manquements graves à ses obligations légales. Une première juridique…
Les moyens d’actions des villes
Depuis le mois de Décembre dernier, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 impose à tous les loueurs meublés professionnels de s’inscrire sur des plateformes.
Ainsi sur le site de la ville de PARIS, Le loueur obtiendra un numéro qu’il devra faire figurer sur l’annonce qu’il dépose sur les plateformes type Airbnb, Homeway,…
L’objectif de ce décret est double :
Tout d’abord, éviter une spéculation financière dans certains quartiers des métropoles les plus touristiques.
Deuxièmement,apporter une réponse aux hôteliers qui dénoncent une concurrence déloyale de ces sociétés.
Les sanctions prévues sont en effet dissuasives puisqu’elles peuvent atteindre 50.000 €. Afin de traquer les fraudeurs, la mairie de Paris dispose d’une équipe de 30 agents sur le terrain.
Airbnb condamné : Une première juridique
Dans un jugement du 6 février 2018, le tribunal d’instance de Paris situé dans le 6e arrondissement condamne la société AIRBNB située en Irlande, à une amende de plus de 8.000 euros à verser au propriétaire.
En effet, le locataire d’un appartement de 30 m2 avait perçu près de 50.000€ en sous louant le bien via le site. Cela correspond à 119 sous-locations illégales entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017.
Manquements aux obligations légales
Les faits reprochés à AIRBNB sont multiples :
- Premièrement, le site est responsable de ne pas avoir informé le loueur sur ses obligations de déclarations ou d’autorisation préalable.
- Ensuite, il n’a pas veillé à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an
- Enfin, le numéro d’enregistrement était absent.
Bien que le propriétaire ait alerté Airbnb sur les agissements de son locataire aucune action n’avait été entreprise.
Une décision saluée
Avocats et représentants de la branche professionnelle de l’hôtellerie se félicitent de cette décision et espèrent qu’elle fera Jurisprudence.
De son côté, Airbnb estime que ce litige ne concerne que le propriétaire et son locataire. Il compte faire appel de la décision.
GO ON ASSURANCES, le 22/02/2018
