C’est dans un arrêt du 11 mai 2017, que la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) affirme que le transporteur aérien a l’obligation d’informer les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait, même si le vol a été contracté auprès d’un intermédiaire.
Rappel des faits
Mr Krijgsman, résidant hollandais, réserve un vol aller-retour Amsterdam / Suriname via une agence de voyage en ligne. Le départ était prévu pour le 14 novembre 2014. Le 9 octobre 2014, la compagnie aérienne SLM (Surinam Airways), prévient l’agence de l’annulation du vol.
Cette dernière adresse un mail à son client le 4 novembre 2014 pour l’en informer.
Le client, en vertu des règlements de l’Union européenne en matière d’indemnisations des passagers, réclame le paiement d’une somme de 600 € à la compagnie aérienne.
Cette indemnisation est due pour toute annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.
Refus d’indemnisation
La compagnie aérienne refuse l’indemnisation au motif qu’elle a prévenu l’agence de voyage de l’annulation plus de deux semaines avant le départ.
L’agence, elle, argumente que son rôle se limite à la conclusion du contrat entre la compagnie et le client, mais n’est pas responsable d’éventuels changements d’horaires. La compagnie ayant toutes les coordonnées du client, c’est à elle de l’en informer.
Verdict final
Le tribunal néerlandais a donc décidé de saisir la CJUE. La cours européenne statue que c’est au transporteur aérien d’informer les passagers de l’annulation du vol. S’il n’est pas en mesure de prouver que le passager a été informé en temps et en heure il doit verser l’indemnité, même si le vol a été réservé par l’intermédiaire d’un tiers comme une agence de voyage.
Assur-Travel a mis en place un partenariat avec « AirRefund », spécialiste européen de la collecte d’indemnisation pour le compte de passagers en cas d’annulation de vol, de surbooking ou de retard important.
