Le code du Tourisme encadre l’annulation d’un voyage par un professionnel du Tourisme. Il a des obligations légales en matière d’information du client et d’indemnisation.
Récemment, la justice européenne a accordé des indemnités complémentaires à deux voyageurs suite à un retard aérien.
Dans un arrêt rendu par la cour de cassation (Arrêt n°934 du 14 novembre 2019), dans cette affaire, la justice donne raison au voyagiste. En effet, la demande d’indemnités requise par le client a été rejetée
L’annulation d’un voyage la veille du départ
Le 20 février 2011, un client réserve un séjour d’une valeur de 16 000 € pour 4 personnes au Maroc pour les vacances d’été.
La veille du départ, le séjour est annulé par le voyagiste. Il lui propose un voyage de substitution pour l’Égypte pour des dates et une valeurs similaire. Le voyagiste lui accorde une réduction et un avoir d’un montant total de 8 155 euros.
Au retour de ses vacances, le client se retourne contre le voyagiste. Il lui demande une indemnisation en vertu des articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme
Dans son article R211-10, le code du tourisme prévoit que :
« l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. ».
Voyage de substitution : une renonciation à indemnités
L’axe de défense des clients est de démontrer que l’acception d’un accord amiable ne les prive pas du versement d’une indemnité de résiliation. Selon eux, s’ils ont accepté un voyage de substitution, ils n’ont en revanche pas renoncé au droit de prétendre à une indemnité.
Ils évoquent aussi leur droit à un délai de réflexion de sept jours, non applicable en raison de la résiliation de leur voyage la veille du départ.
La cour de cassation va rejeter leur demande. En effet, elle estime que l’acception d’un voyage de substitution à des dates de départs identiques induit une renonciation au délai contractuel de réflexion.
En conclusion, la haute juridiction précise aussi qu’en acceptant la proposition de voyage de substitution, l’indemnité ne peut être réclamée conjointement.
GO ON ASSURANCES, le 25/11/2019
