L’ordonnance N°2020-315 a permis aux agences de voyages d’émettre des avoirs pour les séjours annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, dans le cadre de la crise sanitaire.
À partir de septembre 2021, elles auront donc l’obligation de procéder aux remboursements de leurs clients. Sous quelles conditions ? Sous quels délais ? Quelle sera la procédure ? On vous éclaire sur le sujet.
Quels sont les avoirs voyages concernés ?
Ce sont tous les voyages à forfait dont l’annulation est intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Ces annulations faisaient suite aux interdictions de voyager ou aux fermetures de frontières dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-315 en date du 25 mars 2020. La crise sanitaire liée au Covid-19 avait alors stoppé le tourisme et les voyages.
Ces avoirs portent sur un voyage à forfait, c’est-à-dire la combinaison d’au moins deux prestations de voyages comme un transport, un hébergement, une location de véhicules, une excursion ou un spectacle. Les Vols secs ne sont donc pas concernés par cette ordonnance.
Quelle est la validité de mon avoir voyage ?
Pour rappel, au moment de l’annulation de votre voyage, le professionnel du tourisme avait un délai de 30 jours pour vous informer du dispositif de l’avoir. Dans un second temps, il a dû vous proposer une nouvelle proposition de voyage à prestations et à tarif identiques, sous un délai de 3 mois.
Vous avez pu accepter cette proposition, ce qui annule de facto votre avoir voyage, ou bien la refuser.
En cas de refus, c’est donc à compter de la notification de la nouvelle offre que votre avoir est valable 18 mois.
par exemple
| Date d’annulation de votre voyage (1) | Emission de votre avoir (2) | Date de la nouvelle proposition de voyage | Fin de validité | Date de remboursement maximum (3) |
| 15 mars 2020 | 1er avril 2020 | 15 mai 2020 | 15 novembre 2021 | 1er décembre 2022 |
| 1er juillet 2020 | 15 juillet 2020 | 1er septembre 2020 | 1er mars 2022 | 15 mars 2022 |
- entre le 01/03 et le 15/09/20
- 30jours maximum après l’annulation
- 15 jours maximum à compter de la fin de validité
Si les délais ne sont pas respectés par le voyagiste, le remboursement immédiat est exigible.
L’agence doit-elle me rembourser intégralement le montant de mon avoir voyage ?
Oui, l’intégralité est due. Il est n’est pas possible pour l’agence de voyages de vous prélever des frais de dossier, de gestion.
L’assurance voyage doit vous être remboursée, ou bien reportée si vous avez accepté la nouvelle proposition de voyage.
Quels sont les délais pour obtenir le remboursement de mon avoir voyage ?
C’est au professionnel du Tourisme de procéder spontanément au remboursement de votre avoir. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fin de validité de votre avoir.
Le remboursement doit s’effectuer soit par virement, s’il dispose de votre RIB, soit via la carte bancaire utilisée lors de votre règlement.
Rien ne vous empêche quelques semaines avant la fin de la validité de votre avoir, de recontacter votre agence afin de lui rappeler ses obligations.
Aucun document n’est à fournir, sauf éventuellement votre RIB pour vous régler par virement.
Le remboursement doit s’effectuer en une seule fois, sauf accord explicite et écrit de votre part.
Si vous avez pour les vacances d’été 2021, utilisé partiellement la valeur de votre avoir, le solde doit vous être remboursé intégralement à la fin de sa validité.
Dois-je accepter une prolongation de mon avoir ou un nouveau report de mon voyage ?
Non, vous n’êtes pas tenu d’accepter.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez prolonger cet avoir avec votre voyagiste. Dans ce cas, privilégiez un accord écrit avec votre agence de voyage pour déterminer la durée de ce report supplémentaire. .
Quels sont mes recours en cas de litige avec mon agence de voyage ?
En premier, il faut tenter de résoudre le problème à l’amiable. Conservez les échanges écrits comme les mails ou les courriers.
Si le différend persiste, vous pouvez :
- Saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), via son site SignalConso,
- Vous faire conseiller par une association de juristes comme UFC-Que choisir,
- Enfin, et en dernier lieu, saisir le tribunal judiciaire.
Que faire en cas de faillite de mon agence de voyage ?
Pas de panique. Tous les professionnels du tourisme ont l’obligation de souscrire à une garantie financière. Elle permet en cas de liquidation judiciaire de l’agence de rembourser les victimes des acomptes ou des sommes versées pour des prestations non effectués.
Il vous faut dans les 3 mois suivants la liquidation, contacter le garant financier afin d’y déposer une demande d’indemnisation. Le site Atout France répertorie toutes les agences de voyages et leurs garants financiers.
