Le TGI de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 15 novembre 2017 pour condamner une agence à domicile, suite au décès d’un voyageur.
La fondatrice de Handi-cap Voyages a été condamnée à six mois de prison avec sursis, et à un an de fermeture. Cette « spécialiste » en voyages de personnes handicapées, qui exerçait depuis son domicile à Saint-Nazaire, n’était pas immatriculée auprès d’Atout France.
Les griefs retenus à son encontre par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, dans un jugement du 15 novembre 2017, sont de plusieurs natures : exercice illégal de la profession d’agent de voyages, concurrence déloyale et contrefaçon de marque (de Terres d’Ailleurs).
Les EdV et Terre d’Ailleurs parties civiles
Emmanuelle Llop, avocate au sein du cabinet Equinoxe Avocats, a représenté les deux parties civiles que sont les Entreprises du Voyage et Terres d’Ailleurs.
« La plainte a été initialement déposée par la famille du voyageur décédé à destination, précise Jean-Marc Rozé, secrétaire général du syndicat. Nous nous sommes portés partie civile aux côtés de la famille. »
Les Entreprises du Voyage obtiennent 4000 euros de dommages intérêts, le droit de publier le jugement dans deux journaux spécialisés (pour 2000 euros) ainsi que le remboursement des frais de justice. Représentée par Pierre Doucet, l’agence Terre d’Ailleurs a elle aussi obtenu réparation : 6000 euros de dommages intérêts, le droit de publier le jugement sur son site, et le remboursement de ses frais.
« Les condamnations comme les publications sont exemplaires », estime Emmanuelle Llop. Reste à savoir si la personne condamnée fera appel.
Commerce illégal
Pour mémo, toute agence de voyages pour exercer doit être immatriculée au près du site Atout France et doit détenir une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les références de ces garanties doivent être visibles dans les conditions générales de votre voyagiste ou consultables sur simple demande.
Source : www.lechotouristique.com, par Linda Lainé
http://www.lechotouristique.com/article/commerce-illegal-une-agence-condamnee-a-la-fermeture,93389
