Conformément à l’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance (DDA), de nouvelles règles s’imposent.
Ces modifications visent l’information du client, tout comme la Directive Voyage Forfait.
Transposant en droit français, la Directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, elles modifient le code des assurances.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2018, certains professionnels du tourisme seront concernés…Et tout particulièrement les agences de voyages et Tour-opérateurs.
Une nouvelle catégorie de distributeurs d’assurances : l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire
En conformité avec le nouvel article L.511-1, III du code des assurances (Livre V du code) « est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurance ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- En premier lieu, la distribution d’assurances est accessoire à l’activité professionnelle principale de cette personne ;
- Ensuite, la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
- Enfin, les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile. Un exception demeure si la couverture n’est qu’ un complément au bien ou au service vendu.
Aussi, les agences de voyages qui proposent à leurs clients des contrats d’assurance Annulation ou d’Assistance, remplissent donc ces trois conditions.
De ce fait, elles sont des intermédiaires d’assurance à titre accessoire.
Cela implique de par la loi, une obligation d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
De même, la loi exige :
- La justification de la capacité professionnelle (formation, expérience, diplômes) et de son honorabilité,
- Une couverture RCP spécifique « distribution d’assurance »
- Une garantie financière différente de celle des AGV & TO
Les cas dérogatoires
Toutefois, des exceptions existent lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Tout d’abord, le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
- Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non utilisation du service ;
- Soit l’endommagement ou la perte de bagage, y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
Ensuite, le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
Enfin, par dérogation au 2°, lorsque le contrat constitue un complément à un service prévu au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
En conséquence, une agence de voyage qui propose des assurances avec une prime inférieure 200 € par personne échappe à ces obligations.
Cependant, plusieurs obligations subsistent :
- Informer le client de l’identité, l’adresse de l’intermédiaire et les procédures de réclamation dès le devis,
- Respecter les obligations d’informations prévues au code des assurances,
- Remettre au client le document d’information sur le produit d’assurance avant la signature du contrat,
- Signaler à votre client que la souscription du contrat d’assurance est indépendante de la possibilité d’acheter le voyage.
Les agences qui vendent des produits haut de gamme de forte valeur seront dans l’obligation de s’inscrire au registre unique des intermédiaires d’assurance, (si les primes dépassent le seuil de 200 €).
GO ON ASSURANCES vous accompagne et a des solutions y compris pour les agences ou TO qui vendent des produits de plus de 200 € par pax (pour des séjours de moins de 3 mois).
GO ON ASSURANCES, le 08/08/2018
