Voyage annulé, billets d’avion perdu…Pas tout à fait. Vous êtes en droit de réclamer le le remboursement des taxes aéroportuaires qui composent le prix du billet.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en son article 6 (ART L 113-8 du Code de la Consommation) rappelle que les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et les redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport ».
De plus, les députés ont approuvé en juin 2016 en commission une proposition de loi visant à clarifier la composition du prix des billets et à rendre automatique dans certains cas le remboursement des taxes d’aéroport lorsqu’on ne prend pas son vol.
Quelles sont les taxes aériennes remboursables ?
QW et QX (Taxe d’aéroport ou Taxe de redevance du passager). En effet, leur exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager (article 1609 quatervicies du Code général des impôts).
Les autres taxes
YQ – La surcharge de carburant et de sureté
Elle est perçue par la compagnie aérienne pour compenser l’augmentation du prix du pétrole et des dépenses de sureté. Elle n’est pas considérée comme une taxe mais comme un élément du prix du billet. Elle n’est remboursée que si le contrat de transport le prévoit.
FR – Taxe d’aviation civile
Elle est perçue par l’Etat pour financer le fonctionnement de l’administration de l’aviation civile (DGAC) et de l’aménagement du territoire.(article 302 K du Code Général des impôts)
XT – Taxe de sécurité de l’environnement
Elle est perçue par l’Etat pour financer la sécurité des aéroports, le contrôle des passagers, des bagages et la protection contre les incendies. Elle est ensuite reversée aux aéroports.
IZ – Taxe de solidarité
Cette taxe est au profit du Fonds de Solidarité pour le développement (UNITAID)- article 302 bis K paragraphe VI du Code Général des impôts. Son montant dépend de la destination finale du passager et de la classe réservée.
Modalités de remboursement :
Le remboursement doit être demandé expressément par le passager à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyages qui a vendu le billet. Attention, si le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages, celle-ci est tenue, en qualité de mandataire, de faire les démarches auprès de la compagnie. Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la demande
GO ON ASSURANCES, le 24/11/2016
